La double imposition immobilière entre la France et la Russie

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• La convention bilatérale vise à éviter que les propriétaires de biens en Russie ou France soient taxés deux fois.
• Les résidents français doivent déclarer leurs actifs étrangers via le formulaire 2047, essentiel pour l’administration fiscale.
• Depuis 2022, la suspension partielle de la convention fragilise les mécanismes d’échange automatique avec la Russie.

Vous avez acheté un bien à Moscou en pensant simplifier votre retraite, et voilà que le fisc français vous réclame des comptes? Vous n’êtes pas seul. Beaucoup d’expatriés ou d’investisseurs se retrouvent désorientés face à l’idée de payer deux fois pour le même bien immobilier - une fois en Russie, une fois en France. Pourtant, tout n’est pas perdu. Une convention fiscale existe - ou existait - pour justement éviter ce genre de casse-tête. Décryptons ensemble comment les règles s’appliquent, ce qui change aujourd’hui, et surtout, ce que vous pouvez faire concrètement pour protéger votre patrimoine.

La convention fiscale franco-russe: un rempart contre la taxe multiple

Lorsqu’un contribuable possède un bien immobilier dans un pays étranger, la question de savoir qui a le droit de taxer ce bien - la Russie ou la France - n’est pas anodine. C’est là qu’intervient la convention fiscale bilatérale, signée entre les deux pays, dont l’objectif principal est d’éliminer la double imposition. En théorie, elle permet d’éviter que vos revenus locatifs, votre patrimoine ou vos plus-values soient taxés deux fois sur le même exercice.

Le principe fondateur repose sur la localisation du bien. Selon la règle générale, c’est l’État où se situe l’immeuble qui a le premier droit d’imposition. Ainsi, un appartement à Saint-Pétersbourg est soumis à la fiscalité russe, qu’il soit loué ou non. Mais cette règle s’ajoute à celle de la résidence fiscale internationale, un critère clé qui détermine quel État peut vous imposer sur l’ensemble de vos revenus. Si vous vivez en France, vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux - y compris ceux de votre bien russe.

Le principe de l'imposition au lieu de situation

En matière d’actifs immobiliers, la Russie comme la France appliquent le principe de l’imposition au lieu de situation. Cela signifie que le bien est taxé là où il se trouve. Cela vaut pour la taxe foncière locale (ou son équivalent russe), pour les revenus locatifs et pour les plus-values en cas de vente. Toutefois, la France exige que ses résidents déclarent l’ensemble de leurs actifs à l’étranger, ce qui rend possible un double regard fiscal - d’où l’importance d’avoir une convention pour éviter le double prélèvement.

Modalités de déclaration et mécanismes d'élimination

Le simple fait d’être propriétaire à l’étranger ne signifie pas que vous échappez à l’impôt. En France, les résidents fiscaux doivent déclarer leurs biens immobiliers situés hors de France via le formulaire 2047, dédié aux revenus et patrimoines situés à l’étranger. Ce document est essentiel pour demander une imputation fiscale - autrement dit, une compensation entre ce que vous avez déjà payé à l’étranger et ce que vous devriez payer en France.

La méthode du crédit d'impôt en France

La France applique le crédit d'impôt étranger: si vous avez payé des impôts en Russie sur vos revenus locatifs, cette somme peut être déduite de votre imposition française. Par exemple, si vous êtes imposé à 13 % sur vos loyers en Russie, la France vous accordera un crédit d’un montant équivalent, dans la limite de ce que vous auriez dû payer sans la convention. Cette méthode évite le cumul pur et simple des prélèvements, mais elle ne garantit pas un allégement total.

Les spécificités de l'impôt sur la fortune immobilière

Depuis 2018, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) remplace l’ISF. Il s’applique aux contribuables dont le patrimoine immobilier mondial excède 1,3 million d’euros. Cela inclut les biens situés en Russie. La valeur du bien doit être déclarée en pleine propriété, et des décotes peuvent s’appliquer selon l’usage (résidence secondaire, location, vacance). Attention: même un bien non loué ou une datcha familiale peut être incluse dans le calcul.

Le cas des revenus locatifs russes

Les loyers perçus depuis la Russie sont soumis à une double lecture. Ils sont d’abord taxés à la source en Russie à hauteur de 13 % pour les non-résidents. Ensuite, en France, ils s’ajoutent à vos autres revenus imposables. Mais grâce au crédit d’impôt, vous pouvez demander l’imputation de l’impôt déjà versé. L’administration française exige alors des documents précis pour valider cette déduction.

• Justificatifs de paiement de l’impôt en Russie (quittances officielles)
• Attestation de déclaration des revenus locatifs auprès des autorités russes
• Bail certifié traduit en français, avec preuve du versement des loyers
• Copie du formulaire 2047 correctement renseigné
• Évaluation du bien par un expert habilité (en cas de contrôle)

Ne pas fournir ces éléments peut entraîner un redressement, voire le refus du crédit d’impôt. Mieux vaut anticiper que subir.

Les récents changements et la suspension partielle de la convention

Depuis 2022, la situation a évolué. En réponse à des mesures diplomatiques, la Russie a suspendu l’application de plusieurs dispositions de la convention fiscale avec la France, notamment en matière de contrôle et d’échange automatique de données. Cette suspension, bien que partielle, fragilise le cadre qui protégeait jusqu’alors les contribuables. L’incertitude juridique est aujourd’hui réelle.

Cela signifie que, même si vous respectez vos obligations françaises, la Russie pourrait ne plus reconnaître certains mécanismes d’élimination de la double imposition. Dans les faits, cela peut se traduire par un double prélèvement sans possibilité de compensation. Un propriétaire peut ainsi se retrouver imposé à 13 % sur ses loyers en Russie, et à nouveau en France sur ces mêmes revenus, sans pouvoir faire valoir un crédit d’impôt.

Face à ce contexte, la vigilance est de mise. Les conventions fiscales ne sont pas gravées dans le marbre. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou ignorées selon les relations internationales. C’est pourquoi il devient crucial de consulter un fiscaliste spécialisé, capable de suivre les évolutions et de vous accompagner dans vos déclarations. Sans cela, vous marchez sur une corde raide.

Les questions des internautes

J'ai hérité d'un studio à Moscou, comment prouver au fisc français que j'ai déjà payé mes taxes là-bas?

Pour justifier votre imposition en Russie, vous devez fournir des quittances officielles traduites par un traducteur assermenté. L’administration française exige la preuve du paiement de l’impôt sur les revenus locatifs ou de la taxe foncière locale. Gardez également une copie de la déclaration fiscale déposée en Russie, si elle existe.

L'administration m'a taxé deux fois malgré la convention, quelle erreur ai-je pu commettre?

Le plus souvent, l’erreur provient d’un mauvais remplissage du formulaire 2047. Une case mal cochée ou un oubli dans la déclaration des crédits d’impôt étrangers peut invalider votre demande d’imputation. Vérifiez que tous les justificatifs ont bien été transmis et que les montants sont correctement reportés.

Je possède une datcha non louée, suis-je concerné par la double imposition?

Vous n’êtes pas exposé à la double imposition sur les revenus, puisqu’il n’y en a pas. En revanche, la valeur de la datcha est incluse dans votre déclaration de patrimoine pour l’IFI. Même sans revenus, ce bien peut vous rendre imposable en France, tandis que la Russie ne vous taxe que sur la propriété locale.

Combien de temps dois-je conserver mes justificatifs fiscaux russes?

En France, le délai de prescription est de trois ans pour les contrôles fiscaux, mais il est prudent de conserver tous vos documents pendant au moins six ans. En cas de litige, l’absence de preuves peut vous desservir, surtout si les relations administratives entre les deux pays se tendent.